de l'article L 622-24 alinéa 6 ou si elle bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie est positive et la situation comptable bénéficiaire bien que faible, Elle en termine en ne s'opposant pas à la poursuite de l'activité, Maître [D] confirme

L.622-17 du code de commerce'.

L.622-17 du code du commerce) n'est pas expiré à ce jour, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles

L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et que des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières

L.622-17 du Code du Commerce) n'est pas expiré à ce jour, * L'actif est en cours de réalisation, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient

L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et des mesures de sanctions sont envisagées ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17

L 622-17 du code de commerce, une créance doit être née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article L.

* Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

L. 621-3 du Code de Commerce.

De sorte qu'elle ne peut bénéficier du privilège de l'article L 622 17 du code de commerce. Elle est due incontestablement par la liquidation judiciaire et non par M.

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par