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L. 131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquels renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une

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Il soutient que l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique invoqué par le CCAS de Loudéac dans son courrier du 17 mai 2023 ne précise à aucun moment que les contrats prévus par l’article

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