TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui verser la prime de précarité ; 
2°) d’enjoindre à la commune de lui verser cette prime, au titre de son contrat du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, assortie des intérêts au taux légal. 
Il soutient que :  
le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 prévoit expressément qu’une indemnité de fin de contrat est due aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lorsque leur contrat prend fin sans renouvellement ; 
la jurisprudence et la doctrine administrative confirment que des contrats successifs, chacun conclus pour une durée déterminée inférieure à trois ans ouvrent droit à cette indemnité à leur terme ; 
en refusant de reconnaître la nature successive de ses contrats, la mairie de Saint-Cloud viole ce décret et porte atteinte à ses droits. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. (…) ». 
 
Il est constant que M. C... B... a été employé par contrats successifs du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 par la caisse des écoles de la commune de Saint-Cloud, soit pour une durée totale de trois ans. Il n’est donc pas éligible à la prime dite de précarité prévue par les dispositions précitées, réservée aux agents contractuels dont le contrat a pris fin à l’issue d'une durée inférieure ou égale à un an. Il s’ensuit que la requête de M. C... B... est manifestement mal fondée doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
                                                                O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.