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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467298.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463450.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02182_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503387.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300736_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300737_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490588.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470617.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469725.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470812.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490548.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322255_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532804_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532806_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00760_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304785_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, Mme A B épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513769_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01999_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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