Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : ".. pour permettre, dans des conditions strictement

décision de toute base légale au regard de ce texte " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528-1 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de dispositions spéciales dans l'article 526 du code de

X..., Mme Y..., Mme Z... pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la violation des articles 4, 524-1 et 524-2 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

R. 117-1, R. 119-1 à R. 122 et R. 241 du Code de la route, repris aux articles R. 323-1 et R.323-6 de ce Code issus du décret du 22 mars 2001, pour avoir, aux date et lieu précisés dans la citation, maintenu

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et 132-19 du code pénal, 38, 215, 215 bis, 343, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591

520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double degré de juridiction.

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

date du 28 septembre 1993, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles