L 511-1 du code de l'environnement et que le dernier exploitant doit dépolluer le site en application de l'article L512-12-1 du même code.

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 2.

, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

514- 20 du Code de l'environnement, en particulier l'ampleur du chantier de déconstruction des dallages et fondations en sous-sol, informations qui auraient permis au bénéficiaire d'accepter ou de refuser

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du

2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 511, 518 et 596 du Code de la santé publique, 6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent lors de l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6.3 a., 7.1 de la Convention

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;