L. 480-1 du code de l'urbanisme pour dresser procès-verbal de l'infraction qu'aurait commise son voisin en édifiant illégalement une clôture.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

la Tamarissière, sis 4 rue Commandant A, sur son territoire, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous

L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Alors même que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions

de Sète, agissant au nom de l'Etat, a refusé, d'une part, d'exercer son droit de visite et de dresser, conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infractions au code

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L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au

2020, tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, à ce qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux à l'encontre