353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

Gilles IV..., demeurant ..., 352 / Mme Brigitte IK..., demeurant ..., 353 / M. Jean-Claude IS..., demeurant ..., 354 / M. Guy IL..., demeurant ..., 355 / M.

d'application de la présente loi" ; Considérant que l'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 22 août 1986 et applicable à la date à laquelle

, 353, 354, 355, 356p, 357, 368 et 319 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Echarcon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du

L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants du nouveau

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; que la commission régionale d'inaptitude au travail, par décision du 10 décembre 1986, avait précisément décidé que M.

, 350, 353, 351 et 349 concernant l'assurée [Y] [D]) d'un montant de 7 907.58 euros liés à des absence de pièces justificatives outre 790.76 euros de majorations de retard.

et de 12a 40ca après la vente ; - acte du 14 janvier 1870 dressé par maître Z...: partage de la communauté B.../ Carrière attribuant à Thérèse B...les parcelles section D n° 356 – 357 – 358 – 363 et

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 359, 360, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 8.

volontairement donné la mort à Jacques Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été commis avec préméditation ; "alors qu'en vertu de l'article 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte

novembre 1989, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article

1990, facturé 511 francs/hl, soit un excédent indûment perçu de 7 647 francs/hl qui devait lui être restitué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire