Enfin, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en 1995 : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° la réalisation des équipements propres

d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, alors en vigueur : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au

X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

72-I de la loi du 30 décembre 1967, modifié par l'article 18-I de la loi numéro 71-881 du 16 juillet 1971, repris à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe

, et totale de l'ensemble de son établissement ; aucun accident au sens des dispositions précitées de l'article R. 332-6 du code du sport ne s'est produit dans établissement et notamment le jour de son

propre au lotissement au sens des dispositions de l'article L. 332-6 du même code ; qu'en statuant ainsi et alors que les deux notions n'ont ni le même objet ni la même portée, elle a entaché son arrêt

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...).

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux participations en litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, dans les communes

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des

Considérant, par ailleurs, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements

L. 332-6 du code de l'urbanisme.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 332-6 du code de l'urbanisme.

L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts

Il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du même