Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'administration

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement litigieux, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-17, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

travail ; que ni la loi du 3 janvier 1975, ni l'article L.321-7 du code du travail ne remettent en cause ce principe ; que, dès lors, le licenciement des requérants, agents publics, n'était pas soumis

du travail et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 dans leur rédaction applicable à la date du 23 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Hocine X... pour cause économique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 511-1, L. 321-7 et R. 321-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

tenu à jour, depuis le 15 janvier 2021, le registre prévu à l’article L. 321-7 du code pénal sur lequel les revendeurs d’objets mobiliers doivent indiquer la nature, les caractéristiques, la provenance

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-11, L. 122-3 alinéa 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de