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132 811 résultats pour « article L.313-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94760

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

F... car d'une part par le biais de l'offre de contrat, elle a respecté les dispositions de l'article L. 313-4 du code de la consommation prévoyant la production d'une fiche précontractuelle comportant

Source officielle

Page 7 sur 6641

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304295_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00057_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401184_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202157_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301322_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301324_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301498_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 1111-4 du code de santé publique ; - elle porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l'article 11-2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10671

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ainsi, sans calculer les sommes résultant de la mise en oeuvre du taux de l'intérêt légal au lieu et place de l'intérêt contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401176_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302861_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400660_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les termes de l'article R. 313-4 dudit code : " Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

septembre 2013 le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE-ALPES AUVERGNE pour combattre les demandes de l 'appelante , sollicite : Vu l'article L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle