l'enregistrement audio demandé, s’il existe, et dès lors qu’il se rapporte à la mission de service public de la commune, constitue un document administratif communicable à l’intéressé en vertu de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande

L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2019-151 du 28 février 2019 qui a créé l'article D. 311-3-2 du même code, articles repris par les articles L

R. 311-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " L'expropriant

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants

A présente des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable du 1er mars 2019

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

le public et l'administration, dès lors que le document sollicité ne présente plus le caractère d'un document préparatoire ; - elle viole les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de

administratifs susceptibles de comporter les renseignements demandés ne seraient en principe communicables, s'agissant des éléments d'une enquête administrative, qu'à l'intéressé, Monsieur X, en application de l'article

Il soutient que : - les décisions en cause sont entachées du vice d'incompétence de leur signataire ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour

du 11 juillet 1979 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'erreur de fait ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : (

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées