En second lieu, l’article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 24 janvier 1991) d'avoir annulé cette décision, alors que l'article

Aux termes de l'article L. 311-3 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : () 2° Les élections

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs

B... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles et de l’obligation d’assurer la continuité de ses soins.

SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions

que l'article L.311-1 précité fait à M.

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

l'article D 311-1 du Code de l'organisation judiciaire disposant que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV figurant en annexe dudit code ; Vu l'article R 311

D 311-1 du Code de l'organisation judiciaire disposant que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV figurant en annexe dudit code ; Vu l'article R 311-3 du Code

notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

une institution autorisée sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions, à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance dans les conditions au 11 ou 12 de l'article

A, ressortissant sénégalais, né le 25 septembre 1973, est entré en France le 21 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour délivré sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 311-3 du

franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu,

de 80 000 francs et la durée d'un an et lui a également ouvert dans ses livres un "compte chèque" qui a toujours fonctionné à découvert ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions

SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions