des dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et

m2 et d'un garage construit accueillant deux places de stationnement sur les parcelles cadastrées AH 231, 232, 444 et 235 sises 10 Sentier du poteau à Montmagny.

L 13-13 et L 13-15 du code de l'expropriation.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avait informé Mme Y... et M.

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré Monsieur Y... coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

L. 231-10 », ce qui doit être entendu en réalité comme l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avant d'évoquer diverses dispositions légales et décisions de jurisprudence (pages

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

[Z] [I] à payer à la SARL AP Entreprise de Construction la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

situent pas dans le volume constructible résultant de l'application des règles de cet article ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme ; - la décision