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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205565_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et conditions auxquels la commune exerce le droit de préemption en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elles sont insuffisamment motivées au regard des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306731_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de proposition de prix d'achat en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; * elle est illégale dès lors qu'elle ne concerne que la parcelle cadastrée section AH n°130, laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202314_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451790.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
la décision de la commune d'acquérir l'immeuble aux prix et conditions proposées, conformément à l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elle s'est méprise sur la portée des écritures dont elle était
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301002
17 septembre 2014
17 septembre 2014
1583 du code civil, L. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que Mme X... et M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301109_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301866_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B... soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L.213-8 et R.213-21 du code pénitentiaire n’a pas été respectée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303330_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302650_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ayant ensuite estimé que cette circonstance était au nombre des conditions visées au b) de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, qu'ils ont préalablement cité, ils ont suffisamment expliqué les raisons
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509316_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 213-30 du code pénitentiaire ; - les déclarations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602808_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500034_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à 9h35 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309420_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219340_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 112-1 et D. 215-13 du code pénitentiaire invoqués par l'administration ne concernent pas le placement en quartier d'isolement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 213-8 du code précité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506131_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-23 du code pénitentiaire ; la publicité de la délégation de signature, qui n'est pas démontrée, ne peut qu'être regardée comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004593_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
; - elle ne mentionne pas le prix d'acquisition proposé au vendeur en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301649_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision de préemption contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - la commune a renoncé à exercer son droit de préemption en retirant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502230_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire ou, à défaut, être entendu par visioconférence
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officiellePage 7 sur 6489