CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 639 résultats pour « article L.210 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677c2cd26f491b6d2638ed4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle

Page 7 sur 1732

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00843

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était en cause, non la fausseté du procès-verbal d'adjudication

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « (…) Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, et quand bien même les actions détenues en son propre nom ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote en application de l'article L. 225-210 du code de commerce, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00592

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, n'est pas applicable au cas d'espèce pour ce qui concerne sa finalité « fonds de commerce » ; qu'en effet, le fonds de commerce qui se définit comme l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acaca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469049

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469050

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103674_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

151 sexies du code général des impôts et les dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-70-10, et en particulier de ses paragraphes 520 à 560 ; - au sens de l'article L. 210-6 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204326_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300844

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200390

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305162_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne la convention d’autorisation d’occupation domaniale du 15 avril 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 210-6 du code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Aux termes des dispositions de l'article L 210-6 du code de commerce une personne peut agir au nom d'une société en formation, les actes ainsi accompli et les engagements souscrits pouvant être ensuite

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86e5bbe450008b2ccaf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a retenu : - qu'en application de l'article L 621-1 du code de commerce, l'Orde des architectes n'avait qu'un avis consultatif et ne bénéficiait pas des voies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 651-2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a5

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2016, la Sarl MondoNéo demande, au visa des articles 1134 du code civil, 325, 554 et 564 du code de procédure civile et L. 210-6 du code de commerce

Source officielle