AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellePage 7 sur 1732
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00843
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était en cause, non la fausseté du procès-verbal d'adjudication
Source officielle