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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3ca
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad29034fdec52d9ea488
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100949
12 octobre 2011
12 octobre 2011
doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile pour défaut de qualité à agir ; Alors qu'il résulte de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200676
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 323-1 du code de la sécurité sociale et que, selon les conclusions d'expertise effectuées au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il était, à la date du 3 avril 2008, apte à une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201350
1 juillet 2010
1 juillet 2010
contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201352
1 juillet 2010
1 juillet 2010
contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ;
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
686c1139dd7001754d61bcf6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le 19 janvier 2024, Mme [D] [U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100667
6 juin 2012
6 juin 2012
n'avait pas été prononcée par ce jugement, le parquet a commis une faute lourde ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3- ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e534
13 avril 2010
13 avril 2010
L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire et que, d'autre part, ayant indemnisé la victime, il est subrogé dans ses droits en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; qu'il demande
Source officielleciv2
61372412cd58014677411e16
4 novembre 2003
4 novembre 2003
expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100948
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Aux motifs que « en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100837
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Dominique X..., son épouse et ses enfants ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en déclaration de responsabilité de l'Etat
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad15034fdec52d9ea1ed
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38b
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100718
23 mai 2012
23 mai 2012
1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que la disposition contestée est applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100893
12 septembre 2012
12 septembre 2012
137 du code de procédure pénale en plaçant Pascal X... sous contrôle judiciaire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la faute lourde exigée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
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