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37 049 résultats pour « article L.140-4 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e0cd5801467740f539

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5fe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f608

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f609

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f60a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

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