"LE MARMONT" et autres soutiennent que cette délibération a été prise à la suite d'une procédure de concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

équivalence en valeur de productivité réelle, alors même que les intéressés invoquent la mauvaise qualité de deux parcelles qui leur ont été attribuées ; qu'ainsi le moyen tiré d'une violation de l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan

l'indivision X... pour une valeur de 18 581 points, les parcelles ZD 48 et ZD 49 p ont été attribuées audit compte pour une valeur de 18 683 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence prescrite par l'article

conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes du 29 octobre 1994 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, le PREFET DE VAUCLUSE soutient, en invoquant les dispositions de l'article

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE KAYSERSBERG, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... a demandé, en se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, au conseil municipal de Thise de modifier le plan d'occupation des sols de cette commune

urbanisation future ; qu'ainsi la parcelle AN 84 était légalement classée en zone NA à la date où a été prise la délibération attaquée du 16 février 1990 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.

L. 123-1 du code rural ; En ce qui concerne le compte des biens indivis de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés,

que le groupe de travail qui avait élaboré ce plan ne comportait aucun représentant des chambres de commerce, des métiers et d'agriculture ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article

Le tableau n° 2 inclus dans le même règlement reprend les mêmes indications, à l'exception de la référence à l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, en rajoutant que les zones naturelles, agricoles