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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502627_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03699_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions
Source officielle11ème chambre
DTA_2408448_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : la décision attaquée est illégale en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration car aucune pièce destinée à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2110131_20220805
5 août 2022
5 août 2022
a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
20 février 2024
peuvent pas contrevenir aux dispositions prévues par l'article L. 114-5 ; - la décision du 12 août 2021 est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403867_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300707_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce refus n'a pas été précédé d'une demande de pièces en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109306_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 citées au point précédent. 5.En outre, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2118149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les
Source officielle9ème chambre
DTA_2202280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ni sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502977_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205305_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée de vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème chambre
DTA_2213785_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02022_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, est irrégulière ; - cette décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2400178_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officiellePage 7 sur 11993