En effet, s'il vise les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire prise en raison d'un ou plusieurs des motifs qu'il énumère, il ne fait état d'aucun

indemnités de chômage servies pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE comme le fait valoir la salariée appelante et en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, est nul un licenciement

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et au vu de ces

L 1132-1 du code du travail.

/ qu'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de classification

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune relation n'était mise en évidence entre la rupture et

A..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en affirmant que l'existence d'une discrimination n'était pas établie

L. 1132-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 6321-1 ; 8.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1134-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au regard d'une part, des éléments présentés par le salarié laissant supposer

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

1134 du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que ne saurait relever d'aucune discrimination liée à son orientation sexuelle le défaut de promotion d'un salarié cadre

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe, indirecte notamment en matière de ( ) rémunération (