L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaitre les termes du litige ; que les conditions générales et particulières valant contrat d'assurance étaient produites aux

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

L 112-2, alinéa 2 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

au sens de l'article L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube

L' article L. 112-2 du code des assurances, applicable au présent contrat, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.'112-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 applicable au présent litige, l'assureur doit obligatoirement

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L.113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

articles L.112-2 du code des assurances, 1103 et 1353 du code civil, -de con'rmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -de débouter la société BR associés de toutes ses demandes formées

contractuelle du Transporteur terrestre Imprimé 9802 - Garantie des risques de vol Imprimé 9203 » ; Attendu toutefois qu'au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, l'assureur a une

X... antérieurement au sinistre et lui était donc opposable, la cour d'appel a violé l'article L 112-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause est opposable par une partie

expressément aux conditions spéciales et prévoyant, pour certaines maladies, une durée de garantie inférieure à 1095 jours et renvoyant expressément aux conditions spéciales, la cour d'appel a violé l'article

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

R. 112-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-2 du code des assurances : 6.