. 2511-1 à L. 2515-1 du code de la commande publique ; elle n’agit pas en tant que pouvoir adjudicateur fournissant des services postaux.

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R.121-5, L. 121-20-16,et R.121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183

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