L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

[U] au paiement de la somme de 170 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que les publicités du jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de

L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

L. 653-5, 6° du code de commerce.

a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,

L. 653-8 du code de commerce.

[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération

K..., aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de M.

Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

In limine litis et au fond, il est rappelé que seul le dispositif de la décision a autorité de chose jugée; dès lors, le visa notamment des dispositions de l'article L 653-3 du code de commerce, à l'exclusion

[W] devant le tribunal de commerce de Béziers qui, par jugement du 23 septembre 2020, a: Vu les articles L.651-1 à L.651-4, L.653-1 à L.653-11 et L.662-3 ainsi que les articles R.651 à R.651-6, R.653-

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

que les articles R.651-1 à R.651-6 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L.662-3 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats

370 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.651-2, L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, conformément à l'article R.662-12

L'article L. 653-7 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère

R 653-3 du Code de Commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des