Y..., alors président de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le défaut de libération du capital social constitue

le cas de l'article L.651-2 du code de commerce. 13.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

G... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

Par acte du 21 avril 2011, la SELARL [Z] , es-qualités de liquidateur, sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce, a assigné M.

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

SUR CE, LA COUR Conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le maire de la commune dans laquelle

(le dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la décision de distribuer des dividendes aux associés n'est fautive que si l'avantage ainsi octroyé

[R] ; que les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce sont donc réunies ; que M.

[N] n'a commis aucune faute de gestion et d'AVOIR, en conséquence, débouté Me [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'en application de l'article L 651-2 du code de commerce « Lorsque

C... aient pu constituer de simples négligences, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; Alors 2°), au surplus, que la cour

[I] des locations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités

L. 651-2 du code de commerce et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que suivant l'article L. 651-2 du code de commerce, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait