Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

l'article R. 196-1 du même code.

En vertu de l'article D. 253-46-1-5 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte d'engagements des utilisateurs élaborée en application de l'article L.

Sur les articles D. 541-90, D. 541-92 et D. 541-93 du code de l'environnement : 18.

Article 2 : La société Corteva Agriscience France SAS versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à l'association Générations futures.

[U] [O] fait valoir : - que le placement en rétention est injustifié, invoquant à ce titre les dispositions de l'article R.573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

37 et 46 des statuts de la mutuelle Munip, - vu les articles 1134, 1147, 1304 et 1988 du code civil, - débouter la mutuelle Munip de toutes ses demandes, - condamner la mutuelle Munip à lui payer :

46 de la directive 2013/32/UE et des dispositions combinées des articles L. 534-21, 531-27, L. 541-2, L. 542-2 et L. 754-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement reprennent cette définition dans le droit national.

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Denfert Fruits à leur verser, à titre de provision, la somme de 46 106,23 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du montant

Y... de ses demandes ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau, pris en sa seconde branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement

L. 541-1-1 précité du code de l'environnement.

R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL GT Agencement à lui payer une provision de 46 753,70 euros TTC, outre les intérêts au taux légal sur cette somme, correspondant au remboursement d'une

et intérêts ..." ; que pour les sociétés industrielles et commerciales, il s'agit, en vertu du même article, des "prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970" susvisée

L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se