Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique des pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 : Vu l'article R. 421-8-2° du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour constater l'inéligibilité

sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m².

Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de donner

annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont fondés à soutenir ni que le permis de construire ne pouvait être délivré, conformément aux dispositions de cet article,

R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE ET QUE MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ; QU'IL

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

Enfin l’article L. 421-8 du même code dispose que : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les

de l'urbanisme qui prévoit, d'une part, une dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et, d'autre part, en vertu de l'article L. 421-8 de ce code, applicable aux constructions, aménagements

4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article R. 421-36-8 du code de l'urbanisme

la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

Enfin, aux termes de l'article R. 421-8 de ce code : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de

R. 421-38-8 du même code dans sa rédaction applicable compte tenu de la date de la demande "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7 ... la décision est prise par le préfet, sauf si la