que la cour, sans l'assistance du jury, a décerné mandat de dépôt à l'encontre de William X... ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 366 et 367 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code

132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, laquelle est par définition secrète ; Qu'en

Patrick IB..., 360 / de M. Armand IE..., 361 / de M. Jean-Noël IG..., 362 / de M. Bertrand II..., 363 / de M. Jérôme IQ..., 364 / de M.

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article

E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

B... en revendication de la propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, figurant au cadastre de la commune de Carcheto sous les n s A 362, A 367, partie Est, et A 368 ; Attendu que M.

du Code pénal, lequel maximum doit être voté, comme le prescrit l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à la majorité qualifiée de 10 voix au moins, à défaut de quoi, il ne peut être prononcé

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte ; que cette seule référence à l'article 362 du code précité ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le

Athanase B... est resté propriétaire de sa part, de même que ses enfants après lui. - les parcelles H 366-369 et 372 ont été dévolues aux ayants droit de Brix B...

L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

G... ; Vu 4°) sous le n° 91 368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 et le 15 janvier 1988, présentés pour