procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

362 of the Criminal Code) which, however, goes without punishment, under Article 366 § 1 (a) of the Criminal Code.

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail et des articles 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la SCI Baraka

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

L'article 313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R 314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit

Patrick IB..., 360 / de M. Armand IE..., 361 / de M. Jean-Noël IG..., 362 / de M. Bertrand II..., 363 / de M. Jérôme IQ..., 364 / de M.

L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le

articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de question qu'il a été répondu aux questions n° 2 et n° 3 de la manière suivante : " oui

362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à

362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte ; que cette seule référence à l'article 362 du code précité ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le