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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00012_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405664_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534200_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02505_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00243_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00336_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02746_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02620_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00554_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00573_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03173_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501373_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406687_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02507_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…). » Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que les requêtes de Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00298_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…). » Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404377_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03417_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503332_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310495_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' ()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

Source officielle

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