B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick Y... chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

(…) est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code (…) ».

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi

A la suite de travaux cadastraux, les terrains en question furent classés comme faisant partie du domaine forestier. 7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 JUILLET 2025 N°2025/330 Rôle N° RG 23/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCI5 [R] [W] C/ Mutualité [6]

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () A l'expiration du délai de validité

[Z] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

145 et 331 du code de procédure civile, afin d'ordonner une expertise avec la même mission que ci-dessus. 8.

XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R. 431-8 combiné à l'article R. 523-9 du code du patrimoine, ainsi qu'au regard de l'article R. 332-24 du code de l'environnement ; - cette autorisation d'urbanisme est illégale dès lors que l'accord

Loi du 10 mars 1941 sur le domaine forestier public Article 17 «   Afin de faciliter l’accomplissement de cette loi, il est obligatoire d’informer l’administration des forêts domaniales de tout projet

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3 juillet 2000, l'association IMC de la Loire a remis en main propre à Mme X... un courrier daté du 19