Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'environnement : " I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret

1 du code de justice administrative.

, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-5 du nouveau code forestier (…) ».

point 6 de l’article UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM dans le nouveau PLU de la commune de Lecci ; - en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme, le nouveau

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts que le bénéfice de l'exonération partielle des droits

L. 331-1 du code de l’environnement et de sa charte, il avait vocation à protéger. 18.

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 761-1 du code de justice administrative.

et novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge de M. et Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.