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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504895_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 224-2 du code de la route est intervenue dans les 120 heures de la rétention du permis, délai dont dispose le préfet dès lors que le requérant a commis une infraction relevant de l'article L. 235-2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504294_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
a commis une infraction relevant de l'article L. 235-2 du code pénal pour laquelle le préfet compétent dispose d'un délai de 120 heures suivant la rétention du permis pour décider de sa suspension ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213706_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305385_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A délivré le 12 juillet 2018 ; - le contrôle de son véhicule est arbitraire et constitue un contrôle " au faciès " et méconnait les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - il a
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303411_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de dépistage d'usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants organisées à partir d'un prélèvement sanguin ou salivaire en application de l'article L. 235-2 de ce code se révèlent positives
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102566_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201918_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467841.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2400027_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
article L. 235-2 (…).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301707_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 235-2 du code de la route est qualifiée du fait qu'il ait directement contesté le test salivaire, qu'un second dépistage soit en attente de résultat, alors-même que lui a été refusé un autre type de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2500012_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
article L. 235-2 ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501957_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’officier de la police judiciaire a ensuite procédé aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route en effectuant un prélèvement salivaire qui a été transmis
Source officielleChambre 3P
DTA_2101397_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401854_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article R. 235-4 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route car il a été pris plus de 120 heures après l'avis de rétention et sans attente les
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202595_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
Source officiellePage 7 sur 5160