3 juillet 2008 comme dans celle issue de l'ordonnance du 14 avril 2010, rend les manquements aux obligations de localisation passibles des sanctions prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du même

Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1. " Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées... " ; qu'en vertu de l'article L. 232-23 du

L. 232-2 3-3-3 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2o du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.

En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232

Aux termes de l'article L. 232-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer : / 1° A l'encontre

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, issu de l'ordonnance du 30 septembre 2015 : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à

L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967, le président du tribunal de grande instance, saisi par le président

[NW] [HI], domicilié [Adresse 239], 21°/ à M. [Z] [WM], domicilié [Adresse 234], 22°/ à M. [CH] [GG], domicilié [Adresse 225], 23°/ à M.

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août