Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.

des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, dès lors que selon les dispositions de cet article, la durée de

la violation de l'article L. 234-2 du Code de la route ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ; Qu'en effet, selon l'article 132-31 du Code

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article R. 318-2 du code de la route : " I.- Les véhicules à moteur des catégories M, A et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

Il soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route ont été méconnues.

route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Comme indiqué au point 2, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route ordonne une mesure de police qui doit être motivée

3 et suivants de l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats de l'UE, de l'article L. 221-2 du code de la route et 6 de la Convention

L. 224-2 du code de la route.

Il soutient que : la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ; en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2

Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.