L'article R. 14-1 du même code dispose que " La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement

[L] et sollicitent sa condamnation à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, appelants incidents, demandent sa condamnation à leur payer la somme de 1 €

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

475-1 du code de procédure pénale ; qu'aucun des auteurs des faits ne s'étant acquitté de ces sommes, la victime a sollicité l'aide du SARVI sur le fondement des articles 706-15-1 et 706 -15-2 du code

L. 212-15-1 du code du travail ; 3° / les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

et l'exploitation de la section d'autoroute en cause, l'auteur de la déclaration d'utilité publique attaquée aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

A... et poursuit l'expulsion de Mme A... en sa seule qualité d'occupante des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 (ancien article L.15-1) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été

1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

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Aux termes des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages

  Mesures générales   Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont

La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté, et dira en conséquence que la parcelle est un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 du Code de l'expropriation.

En vertu de l'article L 422-7 du code des assurances : Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de