Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

relevait l'irrégularité avaient été réalisées par le sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que la cour d'appel

relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail

IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI, QUE le point de savoir si les faits évoqués

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que

a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la lettre de

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1235-7 du Code du travail dispose que : "Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56

L. 1235-3 du code du travail ; que cette demande n'est pas soumise à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du même code qui ne concerne que les actions en réintégration dans l'entreprise

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.