L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en relevant que M.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau

X... avant la rupture de la relation de travail ; qu'en la chiffrant à la somme minime de 1 000 euros sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code

Le 18 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 18 octobre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est contentée de constater que M.

à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le mandataire social qui n'est ni actionnaire, ni administrateur est soumis à de véritables instructions

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme étant inopérant à l’appui des conclusions dirigées

X... auprès de la société Gibert Jeune Rive Droite, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'obligation de respecter des horaires (8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h30, le samedi 8h à 11h30), d'organiser un roulement de

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à ces décisions d'éloignement.

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce ; que l'employeur, avocat de son état, faisait état dans ses écritures (cf. p. 3) qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, qu'il

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

X... avaient été déterminées par elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé