aux stipulations contractuelles, bien avant la déclaration de sinistre, pour défaut de déclaration de chantier la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code des assurances en déclarant nulle

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il

47 du code des postes et des communications électroniques, ni ne relèvent d'une incompatibilité au sens de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière ou d'un motif d'intérêt général reconnu par

cambriolage de son appartement ; que divers objets mobiliers ont été dérobés ; que, pour refuser sa garantie, l'assureur a fait valoir qu'au moment du sinistre la police était suspendue, conformément à l'article

4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-4 du Code des assurances, R. 211-29 du même Code,

le premier de ces textes, que, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure de payer la prime d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du même code,

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1992), dans un premier moyen, de l'avoir déclaré irrecevable pour n'avoir pas mis en cause les coauteurs, s'agissant d'oeuvres de collaboration, alors que, selon l'article

L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (20 de la loi du 11 mars 1957), sans caractériser l'abus manifeste qu'ils auraient commis, et dont la preuve incombait à leurs adversaires, et sans rechercher

constate qu'après avoir adressé à son assuré, le 28 novembre 1984, un "préavis de mise en demeure" de régler la prime afférente à l'année 1984 et lui avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l'article

partiellement détruit par un incendie, la compagnie La Concorde a soutenu que le contrat d'assurance qui couvrait ce risque était suspendu à la date du sinistre pour défaut de paiement, dans le délai prévu à l'article

du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article

Or, l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.