Jean Daniel Y... tiré de l'irrégularité de la procédure sera rejeté ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que sur l'exception de nullité des congés, l'article L. 411-64 du code rural et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural

L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M.

L 411-47 du Code rural ; - - par son fils, M.

qu'il aurait pris fin en octobre 2015 ou à défaut le 20 février 2016, que le congé délivré le 25 mars 2015 serait tardif pour ne pas avoir été délivré en respectant le délai de dix-huit mois prévu à l'article

ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 ; que selon l'article R 411-11 du même code, le délai est

L.411-58 du Code rural.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

Elles font valoir que le congé a été valablement délivré, au regard des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, par Micheline Y..., usufruitière, et par Jeanne Z..., nue-propriétaire, aux fins

L. 411-54 du code rural.

ne pouvaient être considérés comme ayant été donnés hors délai au regard de l'article L. 411-47 du code rural puisqu'ils avaient été délivrés plus de dix-huit mois avant l'expiration du bail le 9 mai

En l'espèce, le congé délivré en application de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime par Mme S...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile DE CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux dépens Monsieur [H] [E] fait valoir sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que le congé qu'il

Réponse de la cour L'article L.411-47 du code rural dispose : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du