179 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la clarification du financement des activités politiques, 6, 591 et 593 du Code de

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

Elle ajoute que la procédure d'autorisation édictée par les articles L.225-38 et L.225-86 du code de commerce s'imposait en l'occurrence, dès lors que la convention litigieuse ne portait nullement sur

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

, B/90-44.406, E/90-44.409, F/90-44.410, J/90-44.413, K/90-44.414, P/90-44.417, R/90-44.419, S/90-44.420, X/90-44.425, Z/90-44.427 et D/90-44.429 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense dans

L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), sans indiquer le fondement juridique sur lequel reposait la décision prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 12

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

X... la réduction des droits et pénalités contestés à concurrence de 90 642 F en ce qui concerne les droits et de 229 534 F en ce qui concerne les pénalités ; que, par suite, à hauteur de la somme de 320

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, tandis que l'état du passif faisait apparaître qu'il n'existait qu'un seul gros créancier pour 90 538 francs et que les sommes dues à l'URSSAF et à l'administration fiscale ne représentaient que 22 376

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y/90-42.747, C/90-42.751, D/90-42.752, H/90-42.755, R/90-42.763 formés par : 1°) M.

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction