Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4940
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielleFond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'un montant de 400 000 €, sur une durée de 84 mois, au taux contractuel nominal annuel de 0.85%.
Source officielleChambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
28 avril 2022
L 651-2 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, au visa de l'article L 223-22 du code de commerce, Condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...
Source officielleChambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
28 mars 2019
que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a907cdc6046d476f2c05
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
15 mars 2023
60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise
Source officielleChambre 2-3
69d3c3b6cdc6046d474d2621
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6a192cdecdc6046d4754a837
22 mai 2026
22 mai 2026
mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
13 mai 2015
et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991645
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0
20 septembre 2012
20 septembre 2012
. : 10/ 15 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Février 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.
Source officiellePage 7 sur 84