La demanderesse rappelle qu'en cas de refus du gérant d'autoriser le retrait d'un associé, qui est de droit, les dispositions de l'article L. 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et de l'article L. 212-9 du même code que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de saisine de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; - le préfet aurait dû prendre un arrêté ; - la

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 212-9 du code du travail et méconnu l'engagement auquel elle se réfère ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans contradiction, que l'horaire collectif hebdomadaire de travail

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BAB [Adresse 3] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

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REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

[Adresse 1] [Localité 2] non représenté Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/05248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376D COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

/13416 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.