130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

Madame [K] [G], Madame [D] [G], dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2023, demandent au tribunal, au visa des articles L.132-8, L.132-9-1, L.132-12 et suivants du code des assurances

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-3 du code des assurances que

avait pourtant été intégrée, qu'il était inconcevable que le notaire lui conseille de renoncer au bénéfice des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances quand l'analyse de l'arrêt du 19 juin

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

Aux termes de l'article L.132-12 du code des assurances, ni le capital, ni les primes versées ne sont rapportables à la succession.

- vie en faveur de sa fille et plus particulièrement en application de l'article L. 132- 12 du Code des Assurances, - Geneviève Z... veuve X... admet désormais le caractère propre de l'immeuble donné

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

au visa des articles L. 132-8 et suivants, et L. 132-9-3 du code des assurances, aux fins d'engager leur responsabilité pour manquement à leurs obligations professionnelles d'identification des assurés

du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs

L 132-13 du code des assurances tant pour la rente viagère que pour les assurances-vie.

civile, de l'article L.132-12 du code des assurances et de l'article L.518-17 du code monétaire et financier ; ' confirmer le jugement déféré en ses décisions de rejet de l'ensemble des demandes des

Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances et demande de voir ordonner la réduction des primes du contrat n° 9026584 comme étant manifestement exagérées

Sur l'assurance-vie il rappelle les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances.