titre de L 1235-3 du code du travail pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Condamner la Croix-Rouge Française à payer à Mme [P] [O] la somme de 4.506 euros au titre de l'indemnité de

L. 1235-3-1 du code du travail créé par Loi du 8 août 2016 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

5 § 2), la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°)

L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les

constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; QUE dans ses écritures, Monsieur [X] contestait précisément la valeur et la crédibilité des attestations

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs,

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, satisfait à l'obligation de reclassement l'offre précise et individualisée adressée

l'article L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et 1331-1 du code du travail ; ALORS 3°) QUE la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits objectivement et directement

[E] et Madame [D] ; - Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [T] à régler à Madame [E] et Madame [D] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.