L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme F et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, selon les dispositions applicables de l’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, désormais reprises à l’article R. 151-18 du même code : « L’article R. 151-18 dudit code dispose : « Les

d'habitations, mais également de commerces et de bureaux (mixité sociale) sont permises, 7 AU 1 et 7 AU 2 constituant un îlot (L. 123-3 du code de l'urbanisme) autorisant 240 000 m2 de SHON, avec hauteur

Les consorts [C] invoquent les dispositions de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du PLU de [Localité 1] qui prévoient que en zone A sont autorisées les constructions et installations nécessaires

R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort du texte même du rapport de présentation qu'il a été satisfait aux prescriptions du 5° de l'article R.123-17, qui imposent que le rapport justifie de la

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

En premier lieu, selon les termes des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, applicable au litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R

et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dans sa version application au litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".