L. 113-8 du code des assurances ; 2 ) qu'en relevant que M.

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances par jugement du 28 mai 2020.

X..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls, par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances les deux contrats d'assurance groupe auxquels avait

à sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le compte-rendu du scanner lombaire effectué sur M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse de crédit mutuel Limoges Leclerc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du code

L'Abeille Paix sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M.

l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors, de deuxième part, que les juges du fond doivent rechercher si celui qui remplit le questionnaire n'agit pas comme mandataire de l'assuré et si les réponses

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS

il l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et alors, enfin, qu'il n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances en relevant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer nul le contrat d'assurance souscrit

concernés par le sinistre étaient nuls par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, le 18 avril 1990, les époux X... ont obtenu de la société CREG, devenue Franfinance,

; Qu' ALICO poursuit la nullité du contrat sur le fondement de l' article L. 113-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; qu'aux termes de l' article L. 113-8 du Code des assurances,

à l'appréciation du risque par l'assureur et être informé (e) des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances dont

en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances et de débouter M.

cette compagnie le 30 juillet 1986 ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en prétendant que M.

113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les consorts X... ont fait une fausse déclaration intentionnelle, M.

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont