, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Les décisions attaquées, prises au visa notamment des articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énoncent

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C.

et l'administration ; - il viole, compte tenu de la durée de la mesure de suspension prononcée, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - il viole l'alinéa 3 de ce même article

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe

L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.

La société se réservant le droit d'étendre lesdits secteurs, de les changer." ; qu'un "avenant à l'article 3 " daté du même jour et signé de l'employeur et du salarié énumère pour secteur de prospection

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue