TA78 · Reconduites à la frontière — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 10 mai 2024, M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet ne produit aucune preuve de la notification d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés ou de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Le Montagner pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Le Montagner ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai, ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, alias M. C D, ressortissant afghan né le 2 février 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 24/BC/021 du 26 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour n° D77-26-04-2024, Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. En outre, cet arrêté étant un acte réglementaire librement consultable par tout public, il n'avait pas à être versé à l'instance par le préfet de Seine-et-Marne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 6. M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai soutient qu'il dispose du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant produit, à l'appui ce de moyen, une attestation de demande d'asile en procédure normale délivrée par la préfecture de police de Paris en date du 16 mai 2022, ce document n'est pas à son nom mais à celui de M. F. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant du 29 avril 2024, signé par ce dernier, que l'intéressé a indiqué : " J'ai fait une demande d'asile en 2021 auprès de la préfecture de Paris, qui a été rejeté, j'ai été placé à deux reprises au centre de rétention administrative. En 2022 j'ai été expédié en Autriche, j'y suis resté quelques jours. J'ai reçu un appel de mon avocat qui m'a dit de revenir en France suite à ma demande de papiers. J'ai fais deux nouvelles demandes d'asile qui ont une nouvelle fois été rejetée. ". Par suite, et sans qu'il soit besoin pour le préfet de Seine-et-Marne de produire la preuve de la notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile du requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ceux tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 avril 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Khan Zaden Dawlatzai et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Le Montagner       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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