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DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a990cdc6046d476f333d

Commerce

9 juillet 2025

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [X] [R] et Me [U] [S] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c05dcdc6046d4770e44c

Commerce

21 janvier 2026

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c107cdc6046d4770ed5a

Commerce

14 janvier 2026

DESIGNE la SCP [Y] [S] et [U] [Q] Commissaires de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c22bcdc6046d4770fde7

Commerce

14 janvier 2026

DÉSIGNE Maître [F] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7d1dccdc6046d4772a675

Commerce

21 janvier 2026

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1e31ecdc6046d47b6e914

Commerce

14 janvier 2026

DÉSIGNE la SELARL ETUDE, [B] représentée par Me, [Q], [W] et Me, [O], [C] demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1e33bcdc6046d47b6eb27

Commerce

14 janvier 2026

DÉSIGNE Maître, [X] demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b36acdc6046d47d49cae

Commerce

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ebccdc6046d475e212e

Commerce

20 avril 2026

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

] BUBBLE TEA (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE [Localité 2] DE THE, VENTE DE THE (TYPE BUBBLE TEA), [Localité 3] SANS ALCOOL, VENTE DE CREPES, GAUFRES, BUBBLES WAFLLE, [R] - RCS [Localité 4]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

VENTE DE [Localité 4] PREPARES, SNACK - RCS [Localité 5] 930 869 441, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 24/12/2025, FIXE LA DATE DE CESSATION

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00154

Cassation

4 février 2026

N° E 25-84.790 F-D N° 00154 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

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Chambre sociale 4-2

68e892f7f271a402af33b795

Appel

9 octobre 2025

ENGIE N° SIRET : 542 107 651 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D691 **************** Composition de la cour : En application

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501339_20250825

Administratif

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

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Trib. de Commerce

69fc516ccdc6046d47e7119c

Commerce

6 mai 2026

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

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